LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PEUT ETRE DE NATURE A PREJUDICIER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
Par un arrêt du 09 mai 1978, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que "La réglementation de la médecine du travail n'a pas été instituée principalement dans l'intérêt de la profession des médecins du travail, mais qu'elle a pour objet essentiel de protéger la santé du personnel des entreprises ;
Que dès lors la violation de cette réglementation peut être de nature à préjudicier à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient ce personnel" : Cass. Crim., 09 mai 1978, n° 77-90.851.