LE HARCELEMENT MORAL OU PLUTÔT DEVRIONS-NOUS DIRE "L’INFRACTION APPREHENDEE ENCORE AUJOURD’HUI AVEC BEAUCOUP DE RETICENCE PAR LES JUGES ET PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL" (PARTIE 2, PENAL)
3- RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES CONTENUS DANS LE CODE PENAL : Selon l’article L. 1155-2 du code du travail, « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende...