L'AVIS CONFORME DES DELEGUES DU PERSONNEL S'ENTEND D'UN AVIS EXPRES

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés ; que l'avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s'entend d'un avis exprès ;

Et attendu qu'ayant constaté que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne faisait pas état d'un avis exprès du délégué du personnel présent, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, exactement décidé que la décision de fractionnement était irrégulière et que son non-respect n'était pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé" : Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-70.688.