DROIT AU MAINTIEN DE L'ECONOMIE DES CONVENTIONS ET CONTRATS LEGALEMENT CONCLUS A VALEUR CONSTITUTIONNEL ET DROIT DU TRAVAIL
Une convention ou un accord collectifs peuvent-ils créer des charges ou obligations financières supplémentaires aux salariés titulaires d'un contrat de travail et présents dans l'entreprise avant la signature voire l'application de cet accord? Par un...