L'EMPLOYEUR NE PEUT IMPOSER DES PERMANENCES ET DES ASTREINTES A SON SALARIE
Par un arrêt du 31 mai 2000, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Mais attendu que la cour d'appl, qui a constaté que l'employeur avait imposé à la salariée des permanences et des astreintes qu'elle n'assumait pas jusqu'alors, a exactement décidé que la rupture faisant suite à son refus de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui avait été ainsi modifié, s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé." : Cass. Soc., 31 mai 2000, n° 98-42.102.