LE SALARIE NE PEUT ETRE LEGITIMEMENT PRIVE DE L'ACCES AUX INFORMATIONS QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES DROITS SALARIAUX

Par un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a considéré, dans le cadre d'une requalication de contrats temporaires en contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, que "[l'entreprise utilisatrice devenu l'employeur du salarié] n'a pas voulu communiquer à sa salariée les documents qu'elle lui réclamait le 27 février 2009 pour effectuer cette vérification.

Or Madame X ne peut être légitimement privée de l'accès aux informations qui lui sont nécessaires pour assurer la défense de ses droits salariaux dont il revient à la présente juridiction d'assurer le respect.

En application des articles 138 à 142 du code de procédure civile, il y a donc lieu de faire droit à la demande de Madame X tendant à ce que la Cour ordonne sous astreinte la communication par la [société] des pièces suivantes :

- accords salariaux intervenus dans l'entreprise au cours des années 2004 à 2008 incluses ou à défaut des procès-verbaux d'échec des négociations ;

- bulletins de salaire des mois de décembre 2007 et 2008 de Mesdames A, B et C" : CA DOUAI, 30 septembre 2010, n° 10/00712.