PIQURE DE RAPPEL : L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, SAUF ABSTENTION VOLONTAIRE OU MAUVAISE FOI DELIBEREE DU SALARIE, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE

Publié le par blog-du-syndicaliste-anonyme

Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que "L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié, ne constitue pas une faute" : Cass. Soc., 21 juin 2011, n° 10-14.511.

 

Quelques précédents jurisprudentiels : Cass. Soc., 21 juin 2011, n° 10-14.511.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Vous aimerez aussi :
LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A EXPRIME L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE NE PEUT S'ANALYSER NI EN UNE RUPTURE AMIABLE NI EN UNE DEMISSION
LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A EXPRIME L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE NE PEUT S'ANALYSER NI EN UNE RUPTURE AMIABLE NI EN UNE DEMISSION
L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 1235-15 DU CODE DU TRAVAIL SE CUMULE AVEC L'INDEMNITE POUR LSCRS
L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 1235-15 DU CODE DU TRAVAIL SE CUMULE AVEC L'INDEMNITE POUR LSCRS
LA NON-INFORMATION OU LA NON-APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
LA NON-INFORMATION OU LA NON-APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PEUT ETRE DE NATURE A PREJUDICIER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PEUT ETRE DE NATURE A PREJUDICIER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
LE LICENCIEMENT PEUT ETRE DEPOURVU DE FAUTE GRAVE VOIRE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LORSQUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU SALARIE RESULTE D'UN MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR
DETOURNEMENT DE L'ENTRETIEN PREALABLE : LE SALARIE NE DOIT PAS ETRE EMPECHE DE S'EXPRIMER LIBREMENT
Commenter cet article