UNE CONFEDERATION SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI
Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré "Qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération." : Cass. Soc., 15 juin 2011, n° 10-20.761.