LE CUMUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE AVEC L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT PEUT DESORMAIS ETRE ENVISAGE...
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Ce point de droit avait fait couler beaucoup d'encre à la suite des 08 arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 janvier 2006, laquelle opérait un revirement de jurisprudence en considérant : "Que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles…