PRISE D'ACTE ET INDEMNISATION DU SALARIE POUR PERTE DE CHANCE D'UTILISER LES DROITS QU'IL A ACQUIS AU TITRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que : "Le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation", cassant ainsi un arrêt de cour d'appel qui avait rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement par la société X. d'une somme au titre du droit individuel à la formation au motif que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnisation des heures acquises au titre du DIF depuis 2005 alors qu'il n'avait jamais formulé de demande à ce titre comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis : Cass. Soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175.

Cette solution de principe s'applique également, par analogie, aux résiliations judiciaires du contrat de travail.

Enfin, il est à noter que cet arrêt permet de confirmer la voie entreprise par certains défenseurs syndicaux concernant la demande d'indemnisation du salarié de la perte de chance d'utiliser ses droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation lorsque l'employeur ne l'informe pas, chaque année, du nombre d'heures de DIF qu'il a acquis et ce, conformément au code du travail.