PIQURE DE RAPPEL : LE REFUS PAR LE SALARIE D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE FAUTE GRAVE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que "Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave." : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-72.833.
Quelques précédents : Cass. Soc., 28 avril 2011, n° 09-69.514 ; Cass. Soc., 16 novembre 2010, n° 09-42.337 ; Cass. Soc., 13 octobre 2010, n° 09-65.986.