LE BILAN COMPTABLE ETABLISSANT UN ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES EST INSUFFISANT A CARACTERISER UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Par un arrêt du 12 novembre 2010, la Cour d'appel de BOURGES a considéré que : "Attendu que devant la présente cour M. X sollicite la requalification de son contrat de travail ; qu'en application des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du...