LE BILAN COMPTABLE ETABLISSANT UN ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES EST INSUFFISANT A CARACTERISER UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Par un arrêt du 12 novembre 2010, la Cour d'appel de BOURGES a considéré que : "Attendu que devant la présente cour M. X sollicite la requalification de son contrat de travail ; qu'en application des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail conclu pour un accroissement temporaire d'activité doit comporter un terme fixé avec précision ; qu'en outre c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un CDD ; qu'en l'espèce le contrat liant M. X à la société Y dispose qu'il est conclu pour une durée de 43 semaines environ ; que la durée indiquée constitue un terme précis au sens de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en revanche la société Y admet être aujourd'hui dans l'incapacité de justifier de l'accroissement d'activité ayant justifié le recours à des CDD autrement que par le bilan comptable établissant un accroissement du chiffre d'affaires, ce qui est insuffisant à caractériser l'accroissement d'activité allégué ; que dès lors la demande de requalification formée par M. X est fondée." : CA Soc., BOURGES, n° 10/00334