UN BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER ETANT UNE SANCTION SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA CARRIERE DU SALARIE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ENTRETIEN PREALABLE

Publié le par blog-du-syndicaliste-anonyme

Par un arrêt du 07 décembre 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un "blâme avec inscription au dossier étant une sanction susceptible d'avoir une influence sur la carrière du salarié doit faire l'objet d'un entretien préalable." : Cass. Soc., 07 décembre 1999, n° 97-43.059.

Publié dans ENTRETIEN PREALABLE

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