PIQURE DE RAPPEL : UN SALARIE PEUT APPREHENDER DES DOCUMENTS DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET DONT LA PRODUCTION ETAIT STRICTEMENT NECESSAIRE A SA DEFENSE
Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut appréhender des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production est strictement nécessaire à...