UNE ORGANISATION SYNDICALE DONT LE CHAMP DE COMPETENCE EST NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL PEUT SE PREVALOIR DES DROITS CONFERES AUX SYNDICATS ET CE, SANS AUCUNE RESTRICTION LEGALE
Par un arrêt du 08 juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "D'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2141-1-1 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque...