L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 1235-15 DU CODE DU TRAVAIL SE CUMULE AVEC L'INDEMNITE POUR LSCRS

Publié le par blog-du-syndicaliste-anonyme

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, "L'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse." : Cass. Soc., 02 juin 2009, n° 08-42.101.

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