interet collectif de la profession

Par un arrêt du 15 novembre 1983, la Chambre criminelle a considéré que "la violation des dispositions légales relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à causer à la profession représentée...

Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 2132-3 du code du travail et R. 621-14 du code de commerce, "Qu'en raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés,...