organisation syndicale

Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré "Qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui...

Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 2324-22 du code du travail ( "Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier...

Par un arrêt du 08 juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "D'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2141-1-1 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque...

Par un arrêt du 31 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun...

Vous trouverez ci-après reproduit le contenu du jugement de refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l'article L. 2314-3 du code du travail rendu le 03 mai 2011 par le Tribunal d'Instance d'Aubervilliers accompagné...

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis...