Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement...
Par un arrêt du 07 décembre 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un "blâme avec inscription au dossier étant une sanction susceptible d'avoir une influence sur la carrière du salarié doit faire l'objet d'un entretien préalable."...
Par un arrêt du 11 mai 2011, la 17ème chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la procédure de l'entretien préalable était viciée lorsque la lettre de convocation à l'entretien préalable fait seulement état qu'une sanction est envisagée et...
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré "qu'il résulte de [l'article L. 1232-4 du code du travail] que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance...
Par un arrêt du 12 février 1991, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du code du travail [devenu partiellement l'article L. 1232-4 du code du travail], de se faire assister...
