LA NON-INFORMATION OU LA NON-APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, "l'absence d'information sur la convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant par l'employeur caus[e] nécessairement un préjudice au salarié" : Cass. Soc., 19 mai 2010, n° 09-40.265 ; Cass. Soc., 23 novembre 2010, n° 08-45.483 ; Cass. Soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671.
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, "la méconnaissance des dispositions conventionnelles par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié." : Cass. Soc., 10 novembre 2009, n°s 08-43.707 et 08-43.735.
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