LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT DOIT ETRE SERIEUSE : Par un arrêt du 30 avril 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "D'une part, le seul entretien avec un délégué du personnel ne suffisait pas à établir que l'employeur se soit...

Par un arrêt du 10 février 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Si l'article L. 341-6 du code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France,...

Rappel des textes applicables : Selon l'article L. 1442-13 du code du travail, "Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui...

Par un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a considéré, dans le cadre d'une requalication de contrats temporaires en contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, que "[l'entreprise utilisatrice devenu l'employeur...

Par un arrêt du 15 février 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le moyen d'un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel qui avait retenu : "Les 1er novembre et 10 décembre 1997, la direction départementale du travail de Y a procédé...

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour d'appel d'Angers a posé le principe suivant : "L'article L. 1222-1 du code du travail stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ce qui oblige l'employeur, quant à lui, à fournir du travail au salarié,...

Par un arrêt du 23 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "Qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le dernier contrat n'est licite qu'à la condition que...

Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut appréhender des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production est strictement nécessaire à...

Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, que "L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la...

Selon l'article 08 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, " 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice...