Par un arrêt du 25 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail, "qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus, par le salarié, de l'emploi de reclassement,...
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que : "Le droit à l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important...
Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré : "Sur les dommages-intérêts au titre de la perte du congé de reclassement : Considérant que Mme X... conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 38 558 € à titre...
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45 du code du travail, "que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main...
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que : "Le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est...
Promotion pour la page "LE CUMUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE AVEC L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT PEUT DESORMAIS ETRE ENVISAGE..." : Ce point de droit avait fait couler beaucoup d'encre à la suite des 08 arrêts...
Par un arrêt du 07 avril 2011, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré : "Mais attendu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur ; qu'ayant...
Par un arrêt très remarqué du 17 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'alinéa 08 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,...
Par un arrêt du 05 janvier 2010, la Cour d'appel de RIOM a considéré qu'un employeur n'était pas tenu à l'égard de son salarié durant la période de ses congés payés qui suit un arrêt pour maladie ou un arrêt pour accident non professionnel d'au moins...
Par un arrêt du 05 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article 670 du code de procédure civile ("La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataires. La notification...
