Top articles
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LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS CONSIDERE QUE LES SYNDICATS DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS POUR POUVOIR PARTICIPER AU PROCESSUS ELECTORAL!
Vous trouverez ci-après reproduit le contenu du jugement de refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l'article L. 2314-3 du code du travail rendu le 03 mai 2011 par le Tribunal d'Instance d'Aubervilliers accompagné...
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ESPACE SPECIAL RESERVE AU SOUTIEN POUR LES SALARIES DE LA GRANDE DISTRIBUTION EN COLERE
Le syndicaliste anonyme (http://blog-du-syndicaliste-anonyme.over-blog.fr/) a décidé de consacrer un espace de son blog réservé au soutien pour les salariés de la grande distribution en colère. Vous pourrez ainsi laissez vos messages de soutien aux salariés...
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UNE ORGANISATION SYNDICALE DONT LE CHAMP DE COMPETENCE EST NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL PEUT SE PREVALOIR DES DROITS CONFERES AUX SYNDICATS ET CE, SANS AUCUNE RESTRICTION LEGALE
Par un arrêt du 08 juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "D'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2141-1-1 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque...
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LE SALARIE NE PEUT ETRE LEGITIMEMENT PRIVE DE L'ACCES AUX INFORMATIONS QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES DROITS SALARIAUX
Par un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a considéré, dans le cadre d'une requalication de contrats temporaires en contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, que "[l'entreprise utilisatrice devenu l'employeur...
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LE DEFAUT DE FIXATION DES OBJECTIFS DONT LA REMUNERATION VARIABLE PREVUE CONTRACTUELLEMENT DEPEND CONSTITUE UN MANQUEMENT JUSTIFIANT LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue...
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LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE CAUSE UN PREJUDICE A LA PROFESSION
Par un arrêt du 15 novembre 1983, la Chambre criminelle a considéré que "la violation des dispositions légales relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à causer à la profession représentée...
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LE LICENCIEMENT PEUT ETRE DEPOURVU DE FAUTE GRAVE VOIRE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LORSQUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU SALARIE RESULTE D'UN MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR
Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel devait recherche comme il lui était soutenu, "si le comportement du salarié (problèmes relationnels avec les collègues, insultes, menaces) n'était...
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PIQURE DE RAPPEL : LA RESPONSABILITE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Rappel des textes applicables : Selon l'article L. 1442-13 du code du travail, "Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui...
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PIQURE DE RAPPEL : L'EMPLOYEUR EST TENU DE DELIVRER AU SALARIE ETRANGER LES DOCUMENTS DE NATURE A PERMETTRE A CELUI-CI DE JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 10 février 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Si l'article L. 341-6 du code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France,...
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UNE CONFEDERATION SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI
Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré "Qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui...
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PIQURE DE RAPPEL : LE REFUS PAR LE SALARIE D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE FAUTE GRAVE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que "Le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul...
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LE HARCELEMENT MORAL OU PLUTÔT DEVRIONS-NOUS DIRE "L’INFRACTION APPREHENDEE ENCORE AUJOURD’HUI AVEC BEAUCOUP DE RETICENCE PAR LES JUGES ET PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL" (PARTIE 2, PENAL)
3- RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES CONTENUS DANS LE CODE PENAL : Selon l’article L. 1155-2 du code du travail, « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende...
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UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF SANS DISTINCTION D'AUCUNE SORTE PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT DE CETTE SECTION
Par un arrêt du 31 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun...
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ORDRE DU JOUR CHSCT : L'EMPLOYEUR EST-IL A JOUR AVEC LES SIGNALISATIONS CONCERNANT L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ENTREPRISE?
L'arrêté du 01er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique abroge l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les anciens modèles de signalisation et prescrit ainsi de nouveaux modèles de signalisation...
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PIQURE DE RAPPEL : LE MOTIF ECONOMIQUE NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE "IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL"
Par deux arrêts du 23 mars 2011 (n°s : 09-42972 et 09-42.974), la Chambre sociale de la Cour de cassation a, une enième fois, rappelé, au visa des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, "qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur...
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PIQURE DE RAPPEL : PAS D'AMNISTIE POUR L'EMPLOYEUR : L'INDEMNITE DE REQUALIFICATION D'UN CDD EST DUE PEU IMPORTANT QU'UN CDI AIT ETE ULTERIEUREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que : "Le droit à l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important...
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LE SALARIE PEUT EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RENDUES NECESSAIRES PAR LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES : LE RAPPEL EN FILIGRANE DU PRINCIPE DE L'ADAPTATION DU TRAVAIL A L'HOMME
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elles ont été effectuées sans l'accord de l'employeur,...
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DETOURNEMENT DE L'ENTRETIEN PREALABLE : LE SALARIE NE DOIT PAS ETRE EMPECHE DE S'EXPRIMER LIBREMENT
Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement...
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PIQURE DE RAPPEL : LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR JUSTIFIE DE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL CONVENUE
Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, que "L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la...
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TRACT SPECIAL "ADHESION A UN SYNDICAT" TRES INTERESSANT POUR LES PERSONNES RETICENTES A ADHERER A UN SYNDICAT
Tract spécial « Adhésion à un syndicat » pour informer les salariés de XXXXXXXX : Chères Camarades, Chers Camarades, Chères Sympathisantes, Chers Sympathisants, Ce que nous constatons : Dans l’esprit de nombreux salariés, de nombreux anciens salariés...
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Cher(e)s camarades syndicalistes, ne vous-a-t-on jamais dit qu'avant d'adhérer à un syndicat, il fallait présenter son Curriculum Vitae...
La Cour européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 27 février 2007 (Affaire associated society of locomotive engineers & firemen c./ Royaume-Uni), après avoir rappelé l'article 5 de la Charte sociale européenne de 1961 garantissant le droit d'adhérer...
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LE SALARIE TRAVAILLANT POUR DES CO-EMPLOYEURS N'EST TITULAIRE QUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le salarié appelé à travailler simultanément dans deux sociétés appartenant à un même groupe et ayant la même spécialité pour y exercer des activités identiques...
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PIQURE DE RAPPEL : LICEITE DES PERIODES D'ESSAI ET CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS
Par un arrêt du 23 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "Qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le dernier contrat n'est licite qu'à la condition que...
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OBLIGATION NECESSAIREMENT CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR DE COMMUNIQUER A SON SALARIE LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE VERIFIER LE CALCUL DE LA PARTIE VARIABLE DE SON SALAIRE
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré au visa de l'article 1134 du code civil que les juges prud'homaux étaient tenus de "prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur...
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DROIT A L'IMAGE ET PUBLICATIONS DE NATURE SYNDICALE
Selon l'article 08 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, " 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice...