LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A EXPRIME L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE NE PEUT S'ANALYSER NI EN UNE RUPTURE AMIABLE NI EN UNE DEMISSION
Par un arrêt du 06 juillet 2011, la Cour de cassation a considéré que : "Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement d'un salarié qui a exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne pouvant s'analyser ni en une rupture amiable ni en une démission, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié à M. X.... la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a violé le texte susvisé" : Cass. Soc., 06 juillet 2011, n° 09-43.130.
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