LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE CAUSE NECESSAIRE UN PREJUDICE AU SALARIE

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 3231-2 du code du travail, "Attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum de croissance, l'arrêt retient que cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle invoque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé." : Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 10-12.884.