LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE CAUSE UN PREJUDICE A LA PROFESSION

Publié le par blog-du-syndicaliste-anonyme

Par un arrêt du 15 novembre 1983, la Chambre criminelle a considéré que "la violation des dispositions légales relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice matériel et moral disctinct de celui subi personnellement par la salariée intérimaire concernée" : Cass. Crim., 15 novembre 1983, n° 82-94.092.

Publicité

Publié dans INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Vous aimerez aussi :
LA MECONNAISSANCE DES REGLES REGISSANT LA DESIGNATION OU LE REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES PORTE ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
LA MECONNAISSANCE DES REGLES REGISSANT LA DESIGNATION OU LE REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES PORTE ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A EXPRIME L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE NE PEUT S'ANALYSER NI EN UNE RUPTURE AMIABLE NI EN UNE DEMISSION
LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI A EXPRIME L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE NE PEUT S'ANALYSER NI EN UNE RUPTURE AMIABLE NI EN UNE DEMISSION
L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 1235-15 DU CODE DU TRAVAIL SE CUMULE AVEC L'INDEMNITE POUR LSCRS
L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 1235-15 DU CODE DU TRAVAIL SE CUMULE AVEC L'INDEMNITE POUR LSCRS
LA NON-INFORMATION OU LA NON-APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
LA NON-INFORMATION OU LA NON-APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
LE MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SON OBLIGATION DE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE CAUSE NECESSAIRE UN PREJUDICE AU SALARIE
LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PEUT ETRE DE NATURE A PREJUDICIER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
Commenter cet article