PIQURE DE RAPPEL : LA RESPONSABILITE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Rappel des textes applicables : Selon l'article L. 1442-13 du code du travail, "Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui...