PIQURE DE RAPPEL : L'EMPLOYEUR EST TENU DE DELIVRER AU SALARIE ETRANGER LES DOCUMENTS DE NATURE A PERMETTRE A CELUI-CI DE JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 10 février 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Si l'article L. 341-6 du code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France,...