LE SALARIE NE PEUT ETRE LEGITIMEMENT PRIVE DE L'ACCES AUX INFORMATIONS QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES DROITS SALARIAUX
Par un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a considéré, dans le cadre d'une requalication de contrats temporaires en contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, que "[l'entreprise utilisatrice devenu l'employeur...