LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DOIT MENTIONNER LES MODALITES D'ASSISTANCE DU SALARIE APPLICABLES EN FONCTION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré "qu'il résulte de [l'article L. 1232-4 du code du travail] que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise ; que le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure" : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 10-14.650.
En l'espèce, l'employeur relevait d'une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives de son personnel et par conséquent, la lettre de convocation à l'entretien préalable devait mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'UES.