DETOURNEMENT DE L'ENTRETIEN PREALABLE : LE SALARIE NE DOIT PAS ETRE EMPECHE DE S'EXPRIMER LIBREMENT
Par un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement alors qu'il existait un différend important entre cette personne et le salarié avait empêché ce dernier de s'exprimer librement ; qu'elle a ainsi caractérisé un détournement par l'employeur de l'objet de cet entretien, ouvrant droit à la réparation du préjudice qui en est résulté ; que le moyen n'est pa fondé." : Cass. Soc., 21 juin 2011, n° 10-11.690.
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