LA MASSE SALARIALE SERVANT AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX DEUX BUDGETS DU COMITE D'ENTREPRISE S'ENTEND DE LA MASSE SALARIALE BRUTE COMPTABLE
Par un arrêt du 30 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général" : Cass. Soc., 30 mars 2011, n°s 09-71.438 et 10-30.080.
Cette solution vaut également pour la contribution patronale au budget de fonctionnement : Cass. Crim., 12 février 1991, n° 88-84.266.
Publicité