LA MECONNAISSANCE DES REGLES REGISSANT LA DESIGNATION OU LE REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES PORTE ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION
Par un arrêt du 15 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L. 2132-3 du code du travail et R. 621-14 du code de commerce, "Qu'en raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés, la méconnaissance des règles régissant leur désignation ou leur remplacement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession" : Cass. Soc., 15 juin 2011, n°s 10-60.392 et suivant.
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