LE DEFAUT DE FIXATION DES OBJECTIFS DONT LA REMUNERATION VARIABLE PREVUE CONTRACTUELLEMENT DEPEND CONSTITUE UN MANQUEMENT JUSTIFIANT LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE PAR LE SALARIE
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié." : Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-65.710.
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