LE SALARIE TRAVAILLANT POUR DES CO-EMPLOYEURS N'EST TITULAIRE QUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE

Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Le salarié appelé à travailler simultanément dans deux sociétés appartenant à un même groupe et ayant la même spécialité pour y exercer des activités identiques sous une autorité commune, n'est titulaire que d'un contrat de travail unique". : Cass. Soc., 06 avril 2011, n° 09-69.567. 

Rappelons que par un arrêt du 09 avril 2009, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait adopté une position identique en considérant que "dès lors que les sociétés sont l'une une société mère, l'autre une filiale à 100%, ayant les mêmes dirigeants et pratiquant la même activité avec les mêmes salariés sur le même lieu de travail, il existe une communauté d'intérêts conduisant à décider qu'il existe un seul et même employeur." : Cass. Civ. 2ème, 09 avril 2009, n°s 08-15.948 et 08-18.377.   

Jurisprudence constante postérieure : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-41.019.