OBLIGATION NECESSAIREMENT CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR DE COMMUNIQUER A SON SALARIE LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE VERIFIER LE CALCUL DE LA PARTIE VARIABLE DE SON SALAIRE
Par un arrêt du 06 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré au visa de l'article 1134 du code civil que les juges prud'homaux étaient tenus de "prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur à l'appui de sa prise d'acte, relatifs, notamment, à l'absence de production des éléments permettant de vérifier le calcul de la partie variable du salaire." : Cass. Soc., 06 avril 2011, 09-70.596.
Ainsi, la Cour de cassation admet dans son principe qu'un salarié puisse invoquer le manquemement de l'employeur à son obligation nécessairement contractuelle de communiquer à son salarié les éléments lui permettant de vérifier le calcul de la partie variable de son salaire afin de justifier une prise d'acte de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
A cet égard, rappelons que la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré :
- au visa de l'article 1135 du code civil que "lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. " : Cass. Soc., 30 novembre 2010, n° 09-42.753.
- au visa de l'article 1134 du code civil "d'une part, que les conditions auxquelles l'employeur peut soumettre son engagement doivent être précises et objectives, l'avantage étant dû, à défaut, sans condition, et, d'autre part, que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par l'engagement unilatéral." : Cass. Soc., 30 novembre 2010, n° 09-42.726. (Cf. jurisprudence constante concernant la deuxième partie de cet arrêt : Cass. Soc., 30 novembre 2010, n° 09-42.673 ; Cass. Soc., 14 octobre 2009, n°s 08-43.881 et suivants, n°s 07-44.965 et suivants ; Cass. Soc., 24 septembre 2008, n°s 07-40.717 et suivants, n°s 07-40.709 et suivants ; Cass Soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910).
- "la prescription de l'action en paiement prévue par l'article 2277 du code civil n'est pas applicable lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier" et en l'espèce, le créancier était un salarié : Cass. Soc., 04 juillet 2007, n° 06-44.412. (Cf. jurisprudence confirmée depuis : Cass. Soc., 26 septembre 2007, n° 06-44.246, en l'espèce, le créancier était un comité d'entreprise).