LES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS ENONCEES PA LES DIRECTIVES EUROPENNES EN MATIERE DE TEMPS DE MINIMAL DE REPOS CONSTITUENT DES REGLES DE DROIT SOCIAL D'UNE IMPORTANCE PARTICULIERE
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article L. 3121-33 du code du travail, interprété à la lumière des Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que : "Les différentes prescriptions énoncées par les directives précitées en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé." : Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 10-14.743.
Précédent jurisprudentiel : Cass. Soc., 17 février 2010, n° 08-43.212.