LE DROIT A LA SANTE ET AU REPOS EST AU NOMBRE DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES

Publié le par blog-du-syndicaliste-anonyme

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles" : Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107.   

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Publié dans HARCELEMENT MORAL

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