LORQU'UN EMPLOYEUR N'EMET AUCUNE CONTESTATION SUR UN POINT DU COURRIER ADRESSE PAR SON SALARIE, CELA CONDUIT A PRESUMER DE SA REALITE

Par un arrêt du 01er février 2011, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Angers a considéré que : " Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche.

Dans son courrier du 24 avril 2007, monsieur Fabrice X... se plaint de ce que son contrat ne lui a été transmis qu'une semaine après son embauche et qu'il est rédigé dans des termes différents de ceux qui étaient convenus ; dans con courrier en réponse, du 26 avril, la société Parvimoine proteste quant à la modification des termes convenus mais n'émet aucune contestation sur le délai de remise ce qui conduit à présumer de sa réalité ; la société Parvimoine ne rapporte, par ailleurs, aucun élément démontrant que la remise du contrat de travail à monsieur Fabrice X... s'est faite dans les 2 jours qui ont suivi son embauche." : CA ANGERS, 01er février 2011, n° 09/01852.