ORDRE DU JOUR CHSCT : L'EMPLOYEUR EST-IL A JOUR AVEC LES SIGNALISATIONS CONCERNANT L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ENTREPRISE?
L'arrêté du 01er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique abroge l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les anciens modèles de signalisation et prescrit ainsi de nouveaux modèles de signalisation concernant l'interdiction de fumer dans l'entreprise que l'employeur est tenus de respecter.
Rappelons en effet que :
- l'article R. 3511-6 du code de la santé publique dispose que : "Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2."
- l'article R. 3512-2 du code de la santé publique dispose que : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'appliquer l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction."