PROCEDURE CIVILE : PIQURE DE RAPPEL : L'AVIS DE RECEPTION DOIT ETRE SIGNE PAR UNE PERSONNE MUNIE D'UN POUVOIR A CET EFFET
Par un arrêt du 05 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article 670 du code de procédure civile ("La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataires.
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet."), que, bien que le père d'un salarié (justiciable) ait signé l'avis de réception de la lettre recommandée de notification à la place de son fils et que le directeur du courrier de la poste atteste que le signataire de l'accusé de réception a affirmé au facteur être le salarié (le justiciable) en question, que le père du salarié (justiciable) a donc signé l'avis de réception en qualité de mandataire de son fils et que le salarié (justiciable) n'apporte pas la preuve contraire qui lui incombe, "la notification n'avait été faite ni à son destinataire ni à une personne munie d'un pouvoir à l'effet de recevoir cette notification" : Cass. Soc., 05 mai 2011, n° 10-12.153.
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