DATE DE L'EXAMEN MEDICAL DE REPRISE APRES ARRET POUR MALADIE SUIVI D'UNE PERIODE DE CONGES PAYES?
Par un arrêt du 05 janvier 2010, la Cour d'appel de RIOM a considéré qu'un employeur n'était pas tenu à l'égard de son salarié durant la période de ses congés payés qui suit un arrêt pour maladie ou un arrêt pour accident non professionnel d'au moins 21 jours de lui faire bénéficier d'un examen médical de reprise : CA RIOM, 05 janvier 2010, n° 09/01044.
Rappelons que par un arrêt du 31 octobre 2000, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "L'employeur ne pouvait contraindre [son salarié] à prendre ses congés payés à une période où le contrat de travail était suspendu" : Cass. Soc., 31 octobre 2000, n° 98-23.131.
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