UNE LOI N'EST INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE AVAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE
Par un arrêt du 08 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré : "qu'une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse." : Cass. Soc., 08 juin 2011, n° 09-67.051.
Cela nous rappelle la page suivante : LE CUMUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE AVEC L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT PEUT DESORMAIS ETRE ENVISAGE... .
En effet, la Cour de cassation semble venir légitimer, indirectement, par le principe qu'elle a dégagé dans son arrêt du 08 juin 2011 la possibilité passée, présente ou future de cumuler l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.