PIQURE DE RAPPEL : PAS D'AMNISTIE POUR L'EMPLOYEUR : L'INDEMNITE DE REQUALIFICATION D'UN CDD EST DUE PEU IMPORTANT QU'UN CDI AIT ETE ULTERIEUREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que : "Le droit à l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important...