PIQURE DE RAPPEL : PAS D'AMNISTIE POUR L'EMPLOYEUR : L'INDEMNITE DE REQUALIFICATION D'UN CDD EST DUE PEU IMPORTANT QU'UN CDI AIT ETE ULTERIEUREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES

Par un arrêt du 18 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que : "Le droit à l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important qu'un contrat à durée indéterminée ait été ultérieurement conclu entre les parties." : Cass. Soc., 18 mai 2011, n° 09-68.236 ; Cass. Soc., 30 novembre 2010, n° 09-65.465.  

Certains employeurs respectent scrupuleusement la législation sociale, d'autres sont laxistes voire s'en moquent...

Si les employeurs étaient amnistiés pour certains manquements à la législation sociale, les employeurs respectant scrupuleusement la législation sociale pourraient invoquer la distortion de concurrence et donc intenter des actions à n'en plus finir.

Il est grand temps que les conseillers employeurs comprennent que ce n'est pas en "amnistiant" devant eux leurs "camarades" que leur entreprise en sortira grandit!

Arrêts postérieurs : Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 10-12.884 : "Vu les articles L. 1242-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail ;

Attendu selon le dernier de ces textes, que le contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été pourvuisi après l'échéance du terme ou que les parties aient été conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail."