AUCUNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL NE PEUT ETRE IMPOSEE A UN SALARIE PROTEGE
Par un arrêt du 22 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé au visa des articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail : "Qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail." : Cass. Soc., 22 juin 2011, n° 10-13.820.
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