UNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR CHANGEMENT D'EMPLOYEUR SUPPOSE, HORS TRANSFERT D'ENTREPRISE, L'ACCORD EXPRES DU SALARIE

Publié le par blog-du-syndicaliste-anonyme

Par un arrêt du 22 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé "qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur suppos[e], hors transfert d'entreprise, l'accord exprès du salarié" : Cass. Soc., 22 juin 2011, n° 10-30.043.

 

Précédents jurisprudentiels : Cass. Soc., 03 mars 2010, n°s 08-41.600 et 08-44.120 ; Cass. Soc., 02 avril 1998, n° 96-40.383.

 

 

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