L'EMPLOYEUR QUI N'ACCOMPLIT PAS LES DILIGENCES NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE D'INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMMET UNE FAUTE QUI CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AUX SALARIES

Par un arrêt très remarqué du 17 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'alinéa 08 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, "qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts." : Cass. Soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852.

Une incompréhension peut-être pour les juges des premier et second degrés mais une grande évidence pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, à laquelle les justiciables doivent pleinement faire confiance!