DES LORS QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PRONONCEE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE PREAVIS EST TOUJOURS DUE, PEU IMPORTANT QUE LE SALARIE SOIT EN ARRET MALADIE

Par un arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que : "Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due" : Cass. Soc., 28 avril 2011, n°s 09-40.708 et 09-40.840.

Dans cette affaire, l'employeur invoquait le fait que son salarié était en arrêt de travail (peut-être à cause de son employeur...) au moment où la résiliation judiciaire a été prononcée.

Cependant, cet argument à le supposer exact, quand bien même le salarié aurait été en arrêt maladie voire même en arrêt de travail pour accident du travail durable avec une date de reprise postérieure au prononcé de la résiliation judiciaire, la Cour de cassation considère que l'indemnité de préavis est toujours due au salarié.

Le raisonnement par analogie vaut également pour les prises d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur. 

En conclusion, l'impossibilité du salarié d'exécuter son préavis ne peut faire échec au paiement de ce dernier lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ou la prise d'acte de son contrat de travail aux torts de son employeur.